Mentions légales
Identité de l’entreprise :
- Nom de l’entreprise : CGA International
- Forme juridique : SRL (Société à Responsabilité Limitée)
- Numéro d’entreprise ou TVA (BCE) : 0473.579.734
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Responsable de la publication :
- Nom du responsable : Arnaud Roskam
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L’entreprise CGA International est régulée par la FSMA.
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POLITIQUE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ
1. POLITIQUES RELATIVES AUX RISQUES EN MATIÈRE DE DURABILITÉ
Conformément au Règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (« SFDR » – Sustainable Financial Disclosure Regulation), notre bureau intègre, dans ses conseils en assurance relatifs aux produits d’investissement fondés sur l’assurance, les risques en matière de durabilité dans la mesure où cette information est mise à disposition par l’entreprise d’assurance.
Le SFDR définit le risque en matière de durabilité comme « un événement ou une situation dans le domaine environnemental (E), social (S) ou de la gouvernance (G) qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement ».
Dans le cadre des conseils relatifs aux produits d’investissement fondés sur l’assurance, la politique de rémunération applicable au sein de notre bureau n’encourage pas une prise de risque excessive en matière de durabilité.
2. NON-PRISE EN CONSIDÉRATION DES INCIDENCES NÉGATIVES DES CONSEILS EN ASSURANCE SUR LES FACTEURS DE DURABILITÉ
Le SFDR a défini les facteurs de durabilité comme « des questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption ».
La pratique n’a pas encore suffisamment évolué sur le marché de l’assurance pour que notre bureau puisse raisonnablement prendre en compte les incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité.
C’est la raison pour laquelle notre bureau ne prend actuellement pas en considération les incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité dans ses conseils en assurance relatifs aux produits d’investissement fondés sur l’assurance, à moins que le client en ait exprimé le souhait. Dans ce dernier cas, notre bureau en tiendra compte dans l’évaluation de l’adéquation du/des produit(s) d’investissement fondé(s) sur l’assurance concerné(s).
Notre bureau adaptera cette politique en fonction des évolutions futures du marché des assurances.
Date de mise à jour : 12/12/2024.